Frais et honoraires

Fixation des honoraires

Les honoraires annoncés sont toujours HT. La T.V.A actuellement en vigueur est de 20% et s’ajoute aux honoraires HT définis avec le Client.

Le taux horaire du Cabinet peut être majoré en cas de prestations ou interventions effectuées en urgence et après information et accord du Client sur cette majoration.

Une convention d’honoraires précisant le montant des honoraires et les modalités de règlement est régularisée. L'Avocat et le Client conservent chacun un exemplaire de cette convention d’honoraires.

Plusieurs modes de facturation peuvent être envisagés :

I. Honoraires de base

I.1. Contentieux et consultations

Les honoraires sont calculés au temps passé.

Les honoraires ne comprennent pas les frais des intervenants extérieurs (huissiers, notaires, avocats postulants, experts, etc.), ni les frais fixes de procédure (Timbres fiscaux, Timbre BRA, et Droit de plaidoirie).

L’intégralité des frais non compris dans les honoraires est listée dans la convention d’honoraire et reste à la charge du client.

Un devis sera toujours soumis à l'approbation du client avant toute intervention du Cabinet.

Une facturation forfaitaire peut être envisagée, notamment dans le cadre de contentieux ne présentant pas de difficulté particulière.

Frais de justice

Contrairement aux honoraires de l’Avocat qui sont librement déterminés par celui-ci, les frais de justice, eux, sont règlementés.

I. Les dépens

C'est la partie réglementée de la rémunération de l'Avocat, venant en sus de ses honoraires, lorsque celui-ci intervient devant une juridiction devant laquelle le Ministère d’Avocat est obligatoire.

Ils sont généralement mis à la charge de la partie qui succombe.

II. Les débours, émoluments, et droit de plaidoirie

Ils sont dus chaque fois que la représentation par Avocat devant une juridiction est obligatoire.

Ils sont généralement mis à la charge de la partie qui succombe.

II.1. Les débours

Ce sont les frais engagés par l’Avocat dans le cadre de sa mission ; ainsi, il peut notamment s’agir :

- Des frais de transport

- Des copies ou extraits de pièces à signifier

- Des frais de papeterie, d'impression et de correspondance

Contentieux de la rémunération de l'Avocat

En cas de litige relatif à la question des honoraires, et à défaut d’accord amiable entre les parties, le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats peut être saisi afin de trancher le différend survenu à ce sujet entre l’Avocat et son client.

En matère de représentation et d'assistance dans le cadre d'une action judiciaire, cette action se prescrit par 10 ans

En matière de conseil juridique et/ou de rédaction d'un acte juridique, cette action se prescrit par 5 ans.

II.2. Les émoluments

Il s'agit d'un droit fixe et d'un droit proportionnel qui se cumulent de la façon suivante :

- Un droit fixe est automatiquement versé à l'Avocat lorsqu’il représente son client en justice dans le cadre d'une procédure pour laquelle le Ministère d’Avocat est obligatoire.

- Un droit proportionnel s’ajoute chaque fois que l'Avocat représente son client dans le cadre d'une procédure pour laquelle le Ministère d’Avocat est obligatoire.

II.3. Le droit de plaidoirie

Il est perçu par l’Avocat qui le reverse ensuite à la CNBF (Caisse Nationale des Barreaux Français).

Le droit de plaidoiries est dû à tout Avocat qui plaide à une audience de jugement ou de référé.

I.2. Droit des sociétés

Sauf prestation spécifique, les honoraires relatifs au suivi juridique des sociétés sont forfaitisés.

1.3. Honoraires de résultat

Il est fixé en général dès l'ouverture du dossier, en sus de l'honoraire de base, et d'un commun accord avec le Client.

L'honoraire de résultat consiste en un pourcentage sur les condamnations obtenues ou évitées.